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Lois et décrets

rapport Claeys/Léonetti

Vous pouvez télécharger le rapport et proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie sur le site de l'Elysée :

http://www.elysee.fr/actualites/article/de-nouveaux-droits-en-faveur-des-malades-et-des-personnes-en-fin-de-vie/

Pour lire le communiqué de presse de la SFAP :

http://www.sfap.org/content/communique-de-presse-du-12-decembre-2014

 

 

 

Nous vous invitons à consulter le site de la SFAP.

 

 

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