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Adaptations législatives COVID-19

Décret du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 

  • Le transport avant / après  mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisée sans déclaration préalable
  • La déclaration est adressée au Maire au plus tard 1 mois après la fin de la période d'urgence sanitaire
  • Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux article R.2213-33 et R.2213-35 du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure stricitement nécessaier au regard des circonstances. 
  • Le délai dérogatoire ne peut dépasser 21 jours où le cas écéhant un délai supérieur fixé par le Préfet pour tout ou partie du département

 

Arrêté du 23 mars 2020 - Prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire fac à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgnce sanitaire 

  • Dispositif de renouvellement exceptionnel d'une ordonnance expirée aux médicaments stupéfiants et aux substances hypnotiques ou anxiolytiques étendu.
  • Autorisation de livraison de médicaments rétrocédables en pharmacie hospitalière dans une pharmacie d'officine proche du patient 

 

 

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